Réglementation : Commerce ambulant pour la vente en triporteur

 

  • Ne sont pas concerné par la fiche « commerce ambulant », les professionnels exerçant leur activité sur le territoire de la commune où est situé leur domicile/ou leur principal établissement.

 

  • Pas d’AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire)

 

  • Pas d’autorisation nécessaire de la mairie, autorisation municipale ne concernent que les commerçant « fixe »

 

  • Pas d’autorisation du maire pour un terrain privé.

 

  • Pas de droit de stationnement. Les stationnements payants sont gratuits pour les triporteurs électriques. 

 

  • Emploi du gaz autorisé, si petite bouteilles (< de 6,5kg) 

 

  • Même règles d’hygiène/sécurité que les restaurateurs. (Formation de 14h requise pour personnes < 3ans d’expériences dans la restauration/Professionnel de titre de formation V = CAP/BEP)

 

  • Stationnement sur trottoir = laisser 2m autour de l’engin sous peine d’amande pour encombrement de la voie publique. 

 

  • Contravention en cas de conduite en état d’ivresse = 90€

Carte de commerçant ambulant : 

 

!!! Avant tout faire une déclaration auto-entrepreneur !!!

  • Un justificatif d’identité et domicile et un formulaire type adresse le droit à une attestation provisoire d’une durée de 1 mois.
    • Sous 15j = registre CFE (Service de la CCI de notre département) affiliation obligatoire.
    • CAF – Assurance maladie, retraite.
  • Agrégation services vétérinaires des caractéristiques de votre véhicule
    • RDV pour contrôle des normes sanitaires (Norme de l’arrêté du 9 mai 1995 pour l’hygiène des aliments remis directement aux consommateurs – 20 juillet 1998 conditions et hygiène pour le transport des aliments).

En fonction des aliments :  

  • Pouvoir se laver les mains 
  • Matériaux lisses et facile à laver, désinfecter
  • Un évier ≠ un réservoir d’eau 
  • Frigo et congélateurs avec thermomètres 
  • Petite licence 1) et 2) Boissons alcoolisées (cidre, vins, bière…)
    • 1) Permis d’exploitation avec 1 formation (20h) = 10 ans
    • 2) Déclaration en mairie
    • Grande licence 3-4 = > 18° d’alcool
  • Obtenir la carte professionnelle du commerçant ambulant
  • Vente de 8h à 22h (ou sinon permis supplémentaire)

 

Tous les 2 ans :

  • Préfecture ou sous-préfecture
  • Attestation provisoire
  • Original extrait KBIS
  • Agrément services vétérinaires 
  • Justificatif couverture sociale valable (URSAFF)
  • Attestation services des douanes pour la vente de boissons alcoolisées
  • 2 photos 
  • Autorisation de stationnement 

Obligatoire si vous stationnez, sinon ce n’est pas obligatoire (sauf décret municipal interdisant la vente ambulante.) 

 

Street Food (plats préparés)

  • Sécurité sanitaire des aliments 
  • Température de conservation des produits périssables (formation 14h sauf si l’expérience professionnel > où = 3 ans dans la restauration/Formation niveau V dans le domaine de la restauration) 
  • Installation électriques, gaz, ventilation, sécurité et bon fonctionnement 
  • Matériaux résistant au feu et compatible avec une utilisation alimentaire 
  • Prévoir un extincteur

 

Voie publique triporteur

  • Vélos électriques ou pas = Interdits sur les routes c’est réservées aux automobiles.
  • Stationnement sur le trottoir = laisser 2m autour de vous sous peine d’amende pour encombrement de la voie publique.